Tribunal administratif de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2403123
TA Bordeaux
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation des moyens invoqués

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la région concernant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2403123
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2403123
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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