Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 2405064

TA Bordeaux
Désistement 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le désistement de la requérante rend cette demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 10 avr. 2025, n° 2405064
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2405064
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine TAORMINA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M^me B C, représentée par M^e Taormina, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Bordeaux a refusé de lui communiquer les entiers dossiers administratif et médical qu’elle détient ;

2°) d’enjoindre à la commune de Bordeaux de lui communiquer ces documents ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.

Par courrier du 4 décembre 2024, le médiateur a informé le tribunal d’une part, de ce que les parties sont parvenues à une solution mettant fin au litige et, d’autre part, de la fin de sa mission.

Une lettre a été adressée le 28 janvier 2025 à M^e Taormina, conseil de M^me C, l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 janvier 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai de deux mois a été adressé à M^e Taormina, mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dont il a également accusé réception le 28 janvier 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, M^me C serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et à la commune de Bordeaux. Copie sera adressée à M. A, médiateur.

Fait à Bordeaux, le 10 avril 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,