Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2501968
TA Bordeaux
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la plainte contre un juge des tutelles ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 2501968
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2501968
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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