Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2506594

TA Lille
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inopérance des moyens avancés
La cour a jugé que les moyens avancés par M me B… étaient inopérants et non assortis des précisions nécessaires pour apprécier leur bien-fondé.
Rejeté
Absence de justification de la qualité de représentante légale
La cour a souligné que l'absence de preuve de la qualité de représentante légale de M me B… pour la SCI LDBJ affaiblit sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal d'annuler la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de la société civile immobilière LDBJ pour l'année 2024. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la requête, notamment la qualité de M me B… à agir et la pertinence des arguments avancés. Le tribunal constate que M me B… ne justifie pas de sa qualité de représentante légale et que ses moyens, basés sur des comparaisons sans preuve, sont inopérants. En conséquence, la requête est rejetée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2506594
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506594
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société civile immobilière LDBJ, au titre de l’année 2024, à raison d’un bien sis 9004 F ZAC du Beau Pré à Verquin.

Vu les autres pièces du dossier.,

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

3. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie, au titre de l’année 2024, la SCI LDBJ, dont au demeurant elle ne justifie pas être la représentante légale, M^me B… se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que certains des voisins du local imposé payent un montant de taxe inférieur pour des locaux d’une surface supérieure, et à faire valoir, au demeurant sans aucun commencement de preuve, qu’elle aurait bénéficié d’une « remise de cotisation foncière des entreprises » qui remettrait « en question le I. de l’article 1383 F du code général des impôts ». Ces moyens sont soit inopérant, soit non assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête présentée par M^me B… ne peut, dès lors, qu’être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Lille, le 19 janvier 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,