Tribunal administratif de Bordeaux, 9 octobre 2025, n° 2407085

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que l'arrêté avait été notifié par erreur à M me B…, qui ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre cette décision, entraînant ainsi le rejet de sa demande.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que, n'ayant pas qualité pour agir, M me B… ne pouvait pas demander une injonction au préfet, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de suppression de signalement
La cour a confirmé que M me B… ne pouvait pas demander la suppression d'un signalement qui ne la concernait pas, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de remboursement
La cour a jugé que, étant donné l'irrecevabilité des autres demandes, celle-ci devait également être rejetée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 9 oct. 2025, n° 2407085
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407085
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault SAINT-MARTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Saint-Martin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour, a obligé son destinataire à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreint, en lui remettant, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler

4°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable à défaut pour la décision attaquée de concerner la requérante.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée le 20 février 2025 à 12 h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les autres conclusions de la requête :

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… B…, ressortissante nigériane née le 6 août 1986, demande l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé à M^me C…, ressortissante nigériane, née le 22 mars 1987, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d’un an. Le préfet de Lot-et-Garonne explique en défense que cet arrêté a été notifié par erreur à la requérante. Cet arrêté ne concernant pas M^me B…, cette dernière ne justifie donc pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à son encontre. Il s’ensuit que les conclusions en annulation présentées par M^me B… sont entachées d’une irrecevabilité manifeste, et doivent être rejetées, ainsi que celles présentées aux fins d’injonction et d’astreinte et au titre des frais d’instance, en faisant application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,