Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de procéder au versement des indemnités d’astreinte dues au titre des années 2023 et 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’AP-HP de lui verser les indemnités d’astreinte non payées au titre des années 2023 et 2024 pour un montant total de 4 968 euros bruts ;

3°) de condamner l’AP-HP à lui réparer les préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l’AP-HP le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Selon l’article R. 312-12 du même code, les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été engagé en qualité d’agent public contractuel le 22 mai 2023 pour exercer les fonctions de directeur technique de maintenance au sein du groupe hospitalier AP-HP de l’université Paris-Saclay, situé à Orsay dans le département de l’Essonne (91400). Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 24 décembre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2412212