Désistement 15 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 déc. 2025, n° 2404271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404271 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A… B… forme opposition à la contrainte émise le 18 juin 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 445 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une remise gracieuse de la dette a été accordée à la requérante.
Par un courrier enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé daté du 4 décembre 2025 et enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404271 de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vaccination ·
- Agence régionale ·
- Certificat ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Obligation ·
- Contamination ·
- Interdiction ·
- Liberté ·
- Conseil
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Union européenne ·
- Résidence ·
- Droits fondamentaux ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Départ volontaire ·
- Délivrance ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Document d'identité
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Résidence secondaire ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Administration fiscale ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Mesures d'urgence ·
- Prolongation ·
- Privé ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Demande
- Cheval ·
- Outre-mer ·
- Associations ·
- Autorisation ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Contrôle judiciaire ·
- Pari mutuel ·
- Décret ·
- Société mère
- Justice administrative ·
- Police ·
- Urgence ·
- Union civile ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Asile ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Étranger ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Anniversaire ·
- Dépôt ·
- Délai
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.