Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 22 oct. 2025, n° 2504198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504198 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B… C… et M. D… F… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Loubès à leur demande de procéder à la modification de la numérotation de la parcelle cadastrée A 2665 appartenant à M. et Mme E… ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Loubès de procéder au changement de la numérotation de cette parcelle avec l’adresse 10 ter chemin de Beauséjour à Saint-Loubès ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Loubès une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 22 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A… en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, Mme C… et M. F… demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…)».
2. Par mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme C… et M. F… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au désistement d’instance de Mme C… et M. F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C…, à M D… F… et à la commune de Saint-Loubès.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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