Tribunal administratif de Bordeaux, 9 septembre 2025, n° 2505618
TA Bordeaux
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-réception de la lettre

    La cour a jugé que la lettre en question ne constituait pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire, et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours.

  • Rejeté
    Exécution tardive d'un jugement antérieur

    La cour a considéré que la lettre ne constituait pas une décision susceptible de recours, rendant ainsi ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 9 sept. 2025, n° 2505618
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2505618
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 9 septembre 2025, n° 2505618