Rejet 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 sept. 2025, n° 2505618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505618 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 et 22 août et 2 septembre 2025, M. A C demande au tribunal d’annuler la lettre du directeur académique de Bordeaux du 3 mai 2019.
Il soutient que cette lettre ne lui a jamais été adressée, à tout le moins qu’il ne peut l’avoir reçu, et qu’elle correspond à une exécution tardive du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »
2. M. C demande l’annulation de la lettre du 3 mai 2019 par laquelle le directeur académique de Bordeaux l’a informé que le comité médical siégerait le 22 mai suivant pour émettre un avis concernant son aptitude à exercer ses fonctions. Toutefois, une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief mais uniquement un acte préparatoire qui n’est pas susceptible, en lui-même, de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de l’académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Emploi ·
- Aide au retour ·
- Trop perçu ·
- Justice administrative ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance chômage ·
- Prestation ·
- Allocation ·
- Travail
- Marquage ce ·
- Test ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Dispositif médical ·
- Sociétés ·
- Commande publique ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Commune ·
- Erreur ·
- Corrections ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Condition
- Territoire français ·
- Sciences ·
- Autorisation provisoire ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Université ·
- Délai ·
- Pays
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Demande ·
- Administration ·
- Recours contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Boisson ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Commune ·
- Maire ·
- Interdiction
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Fausse déclaration ·
- Sécurité sociale
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Urbanisme ·
- Évaluation environnementale ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Commune ·
- L'etat ·
- Ordre public ·
- Suspension ·
- Concours
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Handicap ·
- Langue française ·
- Nationalité française ·
- Décision implicite ·
- Réintégration ·
- Connaissance ·
- Demande ·
- Entretien
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Parking ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Parcelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.