Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 et 14 février et le 30 juin 2025, M^me B… C… A…, représentée par M^e Meaude, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir qu’il a délivré à M^me A… une carte de résident valable du 25 mars 2025 au 24 mars 2035.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 septembre 2025, M^me A… maintient ses seules demandes au titre des frais liés à l’instance.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. M^me A… a présenté le 5 septembre 2025 un mémoire en désistement mais a maintenu sa demande présentée au titre des frais d’instance. Le désistement de ses conclusions en annulation et en injonction de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me A… demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,