Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 20 septembre 2023 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire par lequel elle a contesté le bien-fondé de l’indu de prime d’activité d’un montant de 408,12 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.

Elle soutient que l’erreur ne vient pas d’elle mais de l’administration.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la sécurité sociale ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, née en 1987, est bénéficiaire de la prime d’activité. Le 30 janvier 2023, un indu d’un montant de 408,12 euros lui a été réclamé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021. Le 1er septembre 2023, elle a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté le 20 septembre 2023 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde. M^me A demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. () ».

3. La requérante se borne à soutenir que l’indu en litige a pour origine une erreur qui est imputable à l’administration et non à elle. Or, une telle circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le caractère indu de la somme qui lui est réclamée, c’est-à-dire sur le fait qu’elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime d’activité à hauteur de 408,12 euros du 1er juillet au 31 décembre 2021. Dès lors, le moyen doit être écarté comme étant inopérant.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 20 septembre 2023.

5. Si toutefois la requérante parvient à établir qu’elle ne s’est pas livrée à une manœuvre frauduleuse ou à de fausses déclarations, qu’elle est de bonne foi et qu’elle est dans une situation de précarité, elle a toujours la possibilité de solliciter auprès de l’administration une remise gracieuse de sa dette.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,