Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 janv. 2025, n° 2500082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500082 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Poitiers |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 2 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa blessure en service survenue le 15 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Vienne, () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au sein de la CRS 18 à Poitiers dans le département de la Vienne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative citées au point précédent, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délivrance ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Urgence
- Lot ·
- Activité agricole ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Culture céréalière ·
- Développement ·
- Chambre d'agriculture ·
- Ovin ·
- Parcelle ·
- Agriculture
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Auteur ·
- Recours contentieux ·
- Permis de construire ·
- Notification ·
- Justice administrative ·
- Certificat de dépôt ·
- Utilisation du sol ·
- Urbanisme ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Fracture ·
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Accès aux soins ·
- Faute
- Justice administrative ·
- Bâtonnier ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Urgence ·
- Bénéficiaire ·
- Auxiliaire de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Développement rural ·
- Demande d'aide ·
- Décision implicite ·
- Aménagement foncier ·
- La réunion ·
- Administration ·
- Programme de développement ·
- Pièces ·
- Feader ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution
- Captation ·
- Image ·
- Information ·
- Dispositif ·
- Associations ·
- Public ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Liberté ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Exécution d'office ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Service ·
- Fonction publique ·
- Administration ·
- Circulaire ·
- Garde des sceaux ·
- Rémunération ·
- Décret ·
- Traitement ·
- Absence ·
- Agent public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.