Tribunal administratif de Bordeaux, 2 septembre 2025, n° 2504167

TA Bordeaux
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contestait pas la légalité de la décision, mais se bornait à évoquer des difficultés financières.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 2 sept. 2025, n° 2504167
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504167
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Gironde

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au préfet de la Gironde par lequel il demande l’annulation de la taxe liée au renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. Par sa requête, M. B produit devant le tribunal un recours gracieux adressé au préfet de la Gironde par lequel il demande l’annulation de la taxe liée au renouvellement de son titre de séjour. Or, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours gracieux ou hiérarchique formé par un administré. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de transmettre au préfet de la Gironde. A supposer même que les conclusions d’annulation puissent être regardées comme adressées au tribunal, M. B ne conteste pas la légalité de la décision attaquée mais en se bornant à soutenir que sa situation financière est précaire et qu’il n’est pas en mesure de régler cette taxe. La requête de M. B étant entachée d’une irrecevabilité manifeste, elle doit dès lors être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative susvisés.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,