Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 18 juillet 2025, n° 2502206
TA Bordeaux
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Incompétence de l'autorité

    Le tribunal a constaté que le préfet a délivré un récépissé et que la demande de titre de séjour est en cours de réexamen, rendant la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Insuffisance de motivation

    Le tribunal a noté que la question de la motivation de l'arrêté est devenue sans objet en raison du réexamen de la demande.

  • Autre
    Méconnaissance des dispositions légales

    Le tribunal a considéré que cette question est également devenue sans objet suite à la délivrance du récépissé.

  • Autre
    Erreur manifeste d'appréciation

    Le tribunal a estimé que cette question n'avait plus lieu d'être examinée en raison du réexamen en cours.

  • Autre
    Droit à être entendue

    Le tribunal a jugé que cette question est devenue sans objet avec le réexamen de la demande.

  • Autre
    Refus de séjour illégal

    Le tribunal a noté que cette question n'est plus pertinente en raison de la délivrance du récépissé.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 5e ch., 18 juil. 2025, n° 2502206
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2502206
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 22 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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