Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2026, n° 2602657

TA Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Liquidation et taxation des frais par décision administrative
La cour a constaté que la demande de paiement est fondée sur une décision administrative antérieure qui a validé les frais et vacations.
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Liquidation et taxation des frais par décision administrative
La cour a constaté que la demande de paiement est fondée sur une décision administrative antérieure qui a validé les frais et vacations.
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Liquidation et taxation des frais par décision administrative
La cour a constaté que la demande de paiement est fondée sur une décision administrative antérieure qui a validé les frais et vacations.
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Responsabilité du défendeur dans la procédure
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le défendeur doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 mars 2026, n° 2602657
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. C… F…, M. A… B… et M^me E… D… demandent au juge des référés du tribunal :

1°) de condamner le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud Loire à payer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

- à M. A… B… une somme provisionnelle de 17 698,42 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, à valoir sur le versement des frais et vacations qui lui sont dus en qualité de président de la commission d’enquête chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et qui ont été liquidés et taxés par décision n° E25000016 du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon ;

- à M^me E… D… une somme provisionnelle de 12 005,95 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, à valoir sur le versement des frais et vacations qui lui sont dus en qualité de membre de la commission d’enquête chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et qui ont été liquidés et taxés par décision n° E25000016 du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon ;

- à M. C… F… une somme provisionnelle de 11 240,72 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, à valoir sur le versement des frais et vacations qui lui sont dus en qualité de membre de la commission d’enquête chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et qui ont été liquidés et taxés par décision n° E25000016 du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon ;

2°) de mettre à la charge du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud Loire les dépens ainsi qu’une somme de 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Selon l’article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d’une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d’un autre tribunal administratif. »

Par leur requête, M. F…, M. B… et M^me D… sollicitent la condamnation sous astreinte du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud Loire à payer à M. A… B… une somme provisionnelle de 17 698,42 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, à valoir sur le versement des frais et vacations qui lui sont dus en qualité de président de la commission d’enquête chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et qui ont été liquidés et taxés par décision n° E25000016 du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M^me E… D… une somme provisionnelle de 12 005,95 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, à valoir sur le versement des frais et vacations qui lui sont dus en qualité de membre de la commission d’enquête chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et qui ont été liquidés et taxés par décision n° E25000016 du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. C… F… une somme provisionnelle de 11 240,72 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025, à valoir sur le versement des frais et vacations qui lui sont dus en qualité de membre de la commission d’enquête chargée de l’enquête publique sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et qui ont été liquidés et taxés par décision n° E25000016 du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon. Cette requête est connexe à celle dont est saisi le tribunal administratif de Grenoble, présentée par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud Loire et tendant à la réformation des décisions précitées du 2 octobre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon. Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-7 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. F… et autres enregistrée sous le n° 2602657.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2602657 est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. C… F… en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 4 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,