Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2025, n° 2512376

TA Lyon
Annulation 21 octobre 2025

TA Lyon 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Suspension de la décision implicite de rejet
Le juge des référés a constaté un doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet, ce qui a justifié la suspension de cette décision et l'injonction de réexaminer la demande.
Accepté
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
Le juge a ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de l'exécution de son ordonnance, permettant à Monsieur B… de travailler.
Rejeté
Exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance avait été entièrement exécutée, rendant la liquidation de l'astreinte inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 22 déc. 2025, n° 2512376
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512376
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2025, N° 2512376
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2512376 du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir ordonné la suspension d’exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A… B…, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ces délais.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 21 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par l’ordonnance visée ci-dessus du 21 octobre 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. B… en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer cette demande dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date.

A la suite de l’ordonnance du 21 octobre 2025, la préfète du Rhône a délivré un titre de séjour à l’intéressé et, dans l’attente, a muni celui-ci d’une autorisation provisoire de séjour. Cette ordonnance ayant été entièrement exécutée, par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 22 décembre 2025.

Le juge des référés,

J-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,