Vu la procédure suivante :

Par , le 12 janviB… d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

soutient qu’il n’a jamais reçu la demande de documents complémentaires que la préfecture dit lui avoir adressée, qui a pu être envoyée à son ancienne adresse alors qu’il avait informé les services de la préfecture de son déménagement, ce dont ils avaient accusé réception.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen n’est pas fondé.

Par courrier du 24 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en ce qu’elle est dirigée contre une décision ne faisant pas grief non susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, s’agissant du classement sans suite d’une demande de naturalisation motif pris du caractère incomplet du dossier.

Par un mémoire enregistré le B…5, M. Arriaga Florez a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lorrain Mabillon a été entendu au cours de l’audience publique.

ConsidéranB…:

M. Arriaga Florez, ressortissant espagnol né le 4 juin 1974, a adressé le 27 octobre 2020 une demande de naturalisation à la préfecture de la Gironde. Par un courrier du 18 octobre 2023, le préfet de la Gironde l’a mis en demeure de compléter son dossier par la communication de plusieurs pièces nécessaires à son instruction avant le 20 novembre 2023. Par une décision du 18 décembre 2023, le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande au motif que le courrier du 18 octobre 2023 lui avait été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».B… e, M. Arriaga Florez doit être lu comme demandant l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

Pour procéder au classement sans suite de la demanB… ar M. Arriaga Florez, le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que son courrier du 18 octobre 2023 le mettant en demeure de compléter son dossier par des pièces nécessaires à son instruction lui avait été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Si, à l’appuB… e, M. Arriaga Florez indique n’avoir jamais reçu un tel courrier et fait valoir qu’il avait informé les services de la préfecture, le 10 novembre 2022, de son changement d’adresse du 82 cours d’Alsace et Lorraine à Bordeaux, adresse renseignée lors de la constitution de son dossier, au 12 rue Tanesse à Bordeaux, il ressort du bordereau de lettre recommandée produit en défense par le préfet de la Gironde que le courrier du 18 octobre 2023 a biB… à M. Arriaga Florez au 12 rue Tanesse et que le pli a été retourné à la préfecture avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par suite, le requérant n’ayant pas déféré à cette mise en demeure, et dès lors qu’il n’est pas contesté que le dossB… ar M. Arriaga Florez était effectivement incomplet, la décision portant classement sans suite de sa demande n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Cette circonstance ne fait pas oB… ue M. Arriaga Florez, s’il s’y croit fondé, saisisse à nouveau le préfet de la Gironde d’une demande d’acquisition de la nationalité française en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulatioB… ar M. Arriaga Florez doivent être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :

Article 1erB… de M. Arriaga Florez est rejetée.

Article 2 : Le présent jugemenA… iB… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Ballanger, première conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

A. LORRAIN MABILLON

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. LALITTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,