Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2025, n° 2504470

TA Lille
Désistement 25 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet du Nord concernant le renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu'une injonction de réexamen de sa situation et une indemnisation. Les questions juridiques posées concernent la légalité du silence du préfet et le droit au renouvellement du titre de séjour. Cependant, M. A se désiste de sa requête par un mémoire enregistré, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. La décision finale est donc que le tribunal prend acte du désistement de M. A, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 25 juin 2025, n° 2504470
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504470
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Basma BENKHELOUF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A, représentée par Me Basma Benkhelouf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 25 juin 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,