Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 2503650

TA Bordeaux
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance des articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme
La cour a estimé que la décision attaquée avait pour objet de régulariser l'installation, rendant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des articles du code de l'urbanisme.
Rejeté
Dépassement des seuils d'émergence sonores
La cour a jugé que la méconnaissance des seuils sonores n'affecte pas la légalité de la décision d'urbanisme, en vertu du principe de l'indépendance des législations.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation de la décision du maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux qui a validé l'installation d'un bloc climatisation sans opposition. Il conteste cette décision en invoquant l'absence d'autorisation préalable et le dépassement des seuils sonores. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision du maire au regard du code de l'urbanisme et du code de la santé publique. La juridiction conclut que la requête est infondée, car la décision du maire vise à régulariser l'installation et que les arguments relatifs aux seuils sonores ne sont pas pertinents pour contester la légalité de la décision. Par conséquent, la requête est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 sept. 2025, n° 2503650
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2503650
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la MSP Collectif Santé tendant à l’installation d’un bloc climatisation sur un terrain situé 3 rue Carvoiera.

2°) d’enjoindre à la commune ou à la pétitionnaire de retirer ou déplacer l’équipement litigieux.

Il soutient que :

— elle méconnaît les articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’installation ayant été réalisée sans autorisation préalable ;

— les seuils définis par l’article R. 1336-7 du code de la santé publique, qui limitent les émergences sonores, ont été dépassés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Par décision du 30 décembre 2024, le maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la MSP Collectif Santé tendant à l’installation d’un bloc climatisation sur un terrain situé 3 rue Carvoiera.

3. Pour contester la décision, le requérant fait valoir, d’une part, que l’installation a été réalisée sans autorisation préalable, en méconnaissance des articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme. Toutefois, dès lors que la décision attaquée a pour objet de régulariser le bloc de climatisation, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces articles. D’autre part, il soutient que les seuils d’émergence sonores fixés par l’article R. 1336-7 du code de la santé publique sont dépassés. Cependant, en vertu du principe de l’indépendance des législations, qui implique que la légalité d’un permis de construire n’est appréciée qu’au regard de la réglementation relative au droit de l’urbanisme, la méconnaissance de cet article est inopérante, c’est-à-dire sans incidence sur la légalité du permis de construire. Par suite, la requête n’ayant été suivie dans le délai de recours contentieux d’aucune production explicitant ou comportant d’autres moyens, celle-ci doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière