Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me de Clerck, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité (CNAPS) a retiré sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui restituer, à titre provisoire, sa carte professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision le prive de la possibilité de travailler et risque de le placer en situation de grande précarité, l’exposant à une suspension voire à un licenciement imminent, alors qu’il doit subvenir aux besoins de ses six enfants et que son épouse ne travaille pas ;

— il existe des moyens propres à caractériser l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. B informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

La requête a été communiquée au CNAPS qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu :

— la requête n° 2409152, enregistrée le 17 juin 2024, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant russe né le 2 septembre 1970, était titulaire d’une carte d’agent de sécurité délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), pour une durée de cinq ans, à compter du 26 mars 2013, qui a été renouvelée une première fois par une décision du 11 avril 2019, puis par une décision du 23 février 2024, pour une durée de cinq ans. Par une décision du 29 avril 2024, le directeur du CNAPS a retiré la carte professionnelle de M. B au motif que son comportement est incompatible avec la poursuite de l’exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de cette décision.

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.

La juge des référés

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2409079