Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2423155
TA Paris
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que les conclusions du demandeur ne sont dirigées contre aucune décision et sont donc manifestement irrecevables.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 10 avr. 2025, n° 2423155
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2423155
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2423155