Tribunal administratif de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 2506209

TA Bordeaux
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de l'administration
La cour a estimé que la requête était prématurée car M me A… a saisi le tribunal avant que l'administration ne se soit prononcée sur sa demande, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 26 sept. 2025, n° 2506209
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506209
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Langon à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une infection qu’elle aurait contractée dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». En l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable. La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration et, en particulier, jusqu’à l’échéance du délai à l’issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Il est loisible, au juge de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi tant qu’aucune décision expresse ou implicite n’a été prise par l’administration. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. En l’espèce, si M^me A… a adressé au centre hospitalier de Langon, le 8 septembre 2025, une réclamation tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une infection qu’elle aurait contractée dans cet établissement en 2015, elle ne produit aucune décision expresse de rejet qui y aurait été opposée. Il résulte de l’instruction qu’elle a saisi le tribunal administratif dès le 9 septembre, sans attendre l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception de sa demande par le centre hospitalier pouvant donner naissance à une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, en l’absence de décision expresse ou implicite à la date de la présente ordonnance, les conclusions de sa requête sont prématurées et par suite manifestement irrecevables.

5. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie sera adressée au centre hospitalier de Langon.

Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,