Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 avr. 2025, n° 2304733 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2304733 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 28 août 2023, Mme B A, représentée par Me d’Audiffret, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 28 juin 2023 et du 12 juillet 2023, par lesquelles le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double a décidé que son accident de service du 24 juin 2022 était guéri en date du 19 janvier 2023 et que les arrêts de travail et les soins relevaient de la maladie ordinaire à compter du 14 septembre 2022 ;
2°) d’ordonner une expertise médicale ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double une somme de 2 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Ribérac Dronne Double.
Fait à Bordeaux, le 25 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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