Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 août 2025, n° 2402811 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402811 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B… A… représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à M. A… la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Lieu de résidence ·
- Vanne ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort
- Tiers détenteur ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Saisie ·
- Exigibilité ·
- Justice administrative ·
- Sursis ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Étudiant ·
- Bénéficiaire ·
- Création d'entreprise ·
- Emploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Décision du conseil ·
- Justice administrative ·
- Suppression ·
- Sanction ·
- Education ·
- Discours ·
- Parents ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Périmètre ·
- Personnes ·
- Marches ·
- Mentions ·
- Département
- Aide ·
- Scolarisation ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Autonomie ·
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Enseignement ·
- Jeune ·
- Handicapé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Autorisation de travail ·
- Commission ·
- Travailleur salarié ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Expérience professionnelle ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Cantine ·
- Stress ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Annulation ·
- Juridiction ·
- Contrôle sur place ·
- Administrateur ·
- Agence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Police ·
- Rejet ·
- Tableau ·
- Défense ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Statuer ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Juridiction administrative ·
- Demande ·
- Légalité externe ·
- Argent ·
- Injonction ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.