Rejet 25 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 25 févr. 2026, n° 2600660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600660 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. B… A… demande au tribunal « la réouverture de [son] dossier » auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il soutient que :
-l’expert chargé du contrôle sur place est arrivé en retard et n’a pas cherché à le joindre pour le prévenir de son retard ;
- il a sollicité la fixation d’un nouveau rendez-vous, en vain.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal la réouverture de son dossier déposé auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Toutefois, ce faisant, M. A… ne soumet aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent.
5. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur, la requête de M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Système d'information ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Défaut d'entretien ·
- Voie publique ·
- Assurance maladie ·
- Piéton ·
- Commissaire de justice ·
- Quai ·
- Assurances
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Conclusion ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Équipement public ·
- Périmètre ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Recours gracieux ·
- Participation ·
- Coûts
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Notification ·
- Terme ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Décision du conseil ·
- Justice administrative ·
- Suppression ·
- Sanction ·
- Education ·
- Discours ·
- Parents ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Périmètre ·
- Personnes ·
- Marches ·
- Mentions ·
- Département
- Aide ·
- Scolarisation ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Autonomie ·
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Enseignement ·
- Jeune ·
- Handicapé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Lieu de résidence ·
- Vanne ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort
- Tiers détenteur ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Saisie ·
- Exigibilité ·
- Justice administrative ·
- Sursis ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Étudiant ·
- Bénéficiaire ·
- Création d'entreprise ·
- Emploi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.