Tribunal administratif de Bordeaux, 28 novembre 2025, n° 2507982

TA Bordeaux
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de décision expresse de rejet
La cour a estimé que la requête était prématurée, car aucune décision expresse ou implicite n'avait été prise par l'administration à la date de la décision.
Rejeté
Absence de décision expresse de rejet
La cour a jugé que la demande était prématurée en raison de l'absence de décision de l'administration sur la demande préalable.
Rejeté
Absence de décision expresse de rejet
La cour a considéré que la demande était irrecevable en raison de l'absence de décision de l'administration sur la demande préalable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 nov. 2025, n° 2507982
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2507982
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOL GARNAUD
Parties :	Sarl Vino Prestige

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la Sarl Vino Prestige et M^me A… B…, représentées par M^e Sol, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Castelnau-de-Médoc au paiement de la somme de 154 593,20 euros TTC à verser à la société Vino Prestige en réparation du préjudice matériel à parfaire subi, avec intérêt au taux légal de la date de réception de la demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner la commune de Castelnau-de-Médoc au paiement de la somme de 5 000 euros à verser à M^me B… en réparation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-de-Médoc une somme de 5 000 euros à verser à la société Vino Prestige en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

3. Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête. La fin de non-recevoir tirée de ce que, faute de l’existence de cette décision et par suite de liaison du contentieux, la requête est irrecevable, peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s’est borné à l’informer qu’il avait saisi l’administration d’une demande mais qu’aucune décision de l’administration, ni explicite ni implicite, n’est encore née. Dans une telle hypothèse, où la requête est prématurée, aucune règle de droit ne fait obligation au juge de différer sa décision jusqu’à l’intervention d’une décision de l’administration et, en particulier, jusqu’à l’échéance du délai à l’issue de laquelle cette demande aura, le cas échéant, fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Il est loisible, alors, au juge de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi tant qu’aucune décision expresse ou implicite n’a été prise par l’administration.

4. Si les requérants se prévalent d’une demande préalable indemnitaire adressée au maire de la commune de Castelnau-de-Médoc le 18 novembre 2025, ils ne produisent aucune décision expresse de rejet qui y aurait été opposée. Dans ces conditions, et alors qu’une décision implicite de rejet de demande préalable indemnitaire ne peut naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande par la commune, les conclusions de la requête tendant au versement d’une somme d’argent au titre des préjudices subis sont, à la date de la présente ordonnance, prématurées et donc irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Sarl Vino Prestige et de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la Sarl Vino Prestige.

Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière