Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2406166

TA Bordeaux 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Sous-traitance des ouvrages litigieux
La cour a estimé que l'extension sollicitée était utile et ne préjugeait pas des responsabilités encourues, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2406166
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2406166
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry FIRINO MARTELLJean-François DACHARRY
Parties :	MMA Iard SA, société Lamecol c/ société Couverture Zinguerie, société Aquitaine Structure Bardage Couverture

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2406166 présentée par Aquitanis, a désigné M. B A, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de décrire l’ensemble des désordres en particulier d’infiltrations de l’immeuble mitoyen situé au 47 rue Carpenteyre à Bordeaux et résultant des travaux de démolition partielle et de réhabilitation partielle et d’agrandissement par construction de nouveaux bâtiments appartenant à Aquitanis, de déterminer les causes de ces désordres, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et d’évaluer les préjudices.

Par une ordonnance du 10 avril 2025, le juge des référés, statuant sur la demande présentée par la société Lamecol, a déclaré les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n° 2406166 communes à la société Couverture Zinguerie Fetis et aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA.

Par une demande enregistrée le 16 mai 2025, la société Couverture Zinguerie Fetis, représentée par M^e Thierry Firino Martell, demande l’extension de l’expertise à la société Aquitaine Structure Bardage Couverture et à la SMABTP son assureur.

Elle soutient qu’elle a sous-traité la réalisation des ouvrages litigieux à la société Aquitaine Structure Bardage Couverture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise (), étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance () ».

Sur la demande d’extension de l’expertise :

2. Par une ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2406166 présentée par Aquitanis, a désigné M. B A, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de décrire l’ensemble des désordres en particulier d’infiltrations de l’immeuble mitoyen situé au 47 rue Carpenteyre à Bordeaux et résultant des travaux de démolition partielle et de réhabilitation partielle et d’agrandissement par construction de nouveaux bâtiments appartenant à Aquitanis, de déterminer les causes de ces désordres, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et d’évaluer les préjudices. Par une demande enregistrée le 16 mai 2025, la société Couverture Zinguerie Fetis demande l’extension de l’expertise à la société Aquitaine Structure Bardage Couverture et à la SMABTP son assureur.

3. Il résulte de l’instruction que la société Couverture Zinguerie Fetis, sous-traitant de la société Lamecol, a sous-traité la réalisation des ouvrages litigieux à la société Aquitaine Structure Bardage Couverture, assurée par la SMABTP. Par suite, l’extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n°2406166 communes à la société Aquitaine Structure Bardage Couverture et à la SMABTP son assureur ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n° 2406166 sont déclarées communes à la société Aquitaine Structure Bardage Couverture et à la SMABTP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Aquitanis, à la société SECMA, à la société Lamecol, à la société EGM, à la société Betyle, à la société Whyarchitecture, à la société Freelance Etudes, à la société AIA Ingénierie, à la société Couverture Zinguerie Fetis, aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA, à la société Aquitaine Structure Bardage Couverture, à la SMABTP et à M. B A, expert.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2025.

Le juge des référés,

David Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, par délégation, la greffière