Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2025, n° 2506737

TA Bordeaux
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée et que le requérant n'avait pas justifié de l'impossibilité de produire la demande préalable, rendant la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de demande préalable
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête et de la demande préalable entraîne également le rejet de la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 9 déc. 2025, n° 2506737
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506737
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée 48 SI du 13 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul et demande une indemnisation pour les difficultés qu’il a rencontré à la suite de l’annulation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B… n’est pas accompagnée de la demande préalable auprès de l’administration. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours » le 20 octobre 2025, et dont il a accusé de réception le jour même, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la demande préalable et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,