Désistement 25 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 25 févr. 2025, n° 2402790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402790 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Houampirbay, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de la Vienne refusant de lui renouveler son certificat de résidence ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer le temps de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Préfet de la Vienne.
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Poitiers, le 25 février 2025.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2402790
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