Désistement 22 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 nov. 2023, n° 2206440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2206440 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par Me de Laubier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant radiation des cadres pour abandon de poste ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux ministre de la juste en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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