Rejet 13 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 déc. 2025, n° 2515467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515467 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. C… B… saisit le tribunal de la demande de reversement de bourse d’études adressée à son fils A….
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Si M. B… déclare former un recours en faisant état du silence conservé sur une opposition à exécution et produit diverses décisions adressées à son fils tendant au remboursement de la bourse d’études qui lui a été précédemment versée, ce recours n’énonce pas de conclusions et ne contient l’exposé d’aucune circonstance permettant de déterminer l’objet de la requête ou d’apprécier si et dans quelle mesure les droits de l’intéressé ont été méconnus. Dans ces conditions et alors que M. B… ne justifie en outre pas de sa qualité pour représenter son fils majeur, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Lyon, le 13 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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