Non-lieu à statuer 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2504703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504703 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 3 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2300491 du 6 février 2025 par lequel le tribunal a enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour.
Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
M. A… a produit des pièces enregistrées le 28 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites par M. A… le 28 juillet 2025, que le préfet de la Gironde lui a délivré un titre de séjour pour une durée d’un an, valable jusqu’au 6 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la demande aux fins d’exécution du jugement n° 2300491 du 6 février 2025 ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de jugement présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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