Désistement 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 23 janv. 2025, n° 2403073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403073 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B et M. C B, représentés par Me Kouma, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne a rejeté leur recours administratif préalable contestant le bien-fondé d’un paiement indu de prime d’activité d’un montant de 2 461,56 euros ;
2°) de mettre à la charge de la CAF de l’Yonne le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la CAF de l’Yonne conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires, enregistrés les 20 et 22 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. B de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de l’Yonne.
Fait à Dijon le 23 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°2403073
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