Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 août 2025, n° 2502162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502162 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril et 18 juin 2025, l’association la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, représentée par Me Ragot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui communiquer les documents relatifs à l’attribution de subventions au profit d’associations spécialisées en matière de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, listés dans la demande adressée le 1er juillet 2024 et visés dans l’avis du 16 août 2024 de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 22 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction, les documents demandés ayant été communiqués, et au rejet de la demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, l’association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, l’association requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association requérante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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