Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 12 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Lelong, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres lui a retiré son agrément d’assistante maternelle ;

2°) d’enjoindre au département des Deux-Sèvres de lui délivrer un nouvel agrément, ou à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le mémoire en défense a été signé par une autorité incompétente ;

— l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— la décision attaquée est fondée sur des faits anciens, antérieurs au renouvellement de son agrément ;

— les faits qui lui sont reprochés sont entachés d’inexactitude matérielle ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation et est disproportionnée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2022, le 23 mai 2022 et le 10 novembre 2023, le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il ne soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.

L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 19 octobre 2023 à laquelle elle avait été inscrite.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 10 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thévenet-Bréchot,

— les conclusions de M^me Bréjeon, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Duclos, représentant M^me A et de M^me C représentant le département des Deux-Sèvres.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A a obtenu son premier agrément d’assistante maternelle en 1998. Par une décision du 16 mai 2003, le département des Deux-Sèvres n’a pas renouvelé son agrément pour des motifs tenant à la non acquisition de certaines capacités professionnelles et à l’inadaptation de son logement. A la suite d’une nouvelle demande, l’intéressée a obtenu un agrément d’assistante maternelle pour l’accueil de deux enfants à compter du 1er février 2009. A compter du 1er février 2014, son agrément a été renouvelé pour lui permettre l’accueil de trois enfants. Il a été de nouveau renouvelé le 1er février 2019 sans modification de sa capacité d’accueil. M^me A a ensuite cessé son activité d’assistante maternelle en mai 2019, avant de la reprendre en février 2021. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres lui a retiré son agrément d’assistante maternelle.

Sur la recevabilité des écritures en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier d’une part, que par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil départemental des Deux-Sèvres a habilité sa présidente à ester en justice, et d’autre part, que M. Thierry Devautour, conseiller départemental, auteur des mémoires en défense, disposait d’une délégation de signature consentie par la présidente du conseil départemental, en vertu d’un arrêté du 15 décembre 2021 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l’irrecevabilité des écritures en défense doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me Béatrice Largeau, vice-présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, qui avait reçu délégation de signature par un arrêté du 19 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 421-6 et suivants du code de l’action sociale et indique de façon détaillée les manquements professionnels de M^me A qui ont justifié le retrait de son agrément d’assistante maternelle. Par suite, la décision contestée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ». L’article L. 421-6 du même code précise que : « () Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil général peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ».

6. D’une part, il ressort du compte-rendu d’évaluation effectué par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) le 22 janvier 2021 en vue de la reprise d’activité de M^me A que celle-ci « n’est pas en capacité de répondre aux besoins des enfants à cause d’un manque de connaissances dans le domaine de la petite enfance (adaptation, alimentation, sommeil, acquisition de la propreté, développement psychoaffectif de l’enfant, cadre éducatif). De plus il y a un problème de compréhension concernant le métier et les obligations professionnelles. Ainsi, il en découle un positionnement professionnel inadapté, une incapacité à accompagner les enfants et à conseiller les parents. Le cadre éducatif proposé ne permet pas de répondre aux besoins affectifs de jeunes enfants ». D a rendu un avis défavorable au maintien de l’agrément de M^me A. En outre, il ressort du compte rendu de la visite inopinée effectuée par la PMI le 20 mai 2021 au domicile de l’intéressée, à la suite du signalement d’un parent employeur, que les constats effectués le 22 janvier 2021 sont toujours d’actualité et que M^me A « ne se remet pas en question et n’est pas dans une dynamique de formation ». D a de nouveau rendu un avis défavorable au maintien de l’agrément de la requérante. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a décliné trois rendez-vous avec le service de PMI les 5 et 18 février 2021 et 30 mars 2021, que l’entretien téléphonique auquel elle a participé le 16 juin 2021 a dû être écourté car elle n’était pas disponible pour échanger, et que l’intéressée a refusé les deux autres entretiens téléphoniques qui lui ont été proposés. L’arrêté contesté, qui se fonde sur des faits récents, n’est entaché d’aucune inexactitude matérielle ou erreur d’appréciation. Par suite, alors que de nombreux manquements dans la prise en charge des enfants ont été constatés et que M^me A est en position d’évitement à l’égard du service de PMI, ce qui empêche toute collaboration et évolution de sa pratique professionnelle, la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a procédé au retrait de l’agrément d’assistante maternelle de M^me A, n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation et n’est pas disproportionnée.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département des Deux-Sèvres.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé

A. THEVENET-BRECHOTLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET