Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2025, n° 2407737

TA Bordeaux
Désistement 7 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Clinéa a demandé au tribunal de réformer un arrêté concernant la dotation de transition pour sa clinique, ou, à défaut, d'annuler cet arrêté et d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de réexaminer le montant de cette dotation. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'arrêté et le montant de la dotation allouée. Cependant, la société a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. La décision finale ordonne donc l'acceptation du désistement sans examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 7 nov. 2025, n° 2407737
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407737
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	société par actions simplifiées Clinéa

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la société par actions simplifiées Clinéa, gestionnaire de la clinique les Jeunes A…, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2024 n° 2023-640005591-A001 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation afin d’augmenter de 263 551,40 euros le montant de la dotation de transition pour la porter à la somme de –266 937,60 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;

2°) à titre subsidiaire d’annuler ledit arrêté et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant de la dotation de transition à la somme de –266 937,60 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen du montant de la dotation de transition qui lui est allouée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête en soutenant que l’ensemble des moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société par actions simplifiées Clinéa déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Clinéa et à l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2025.

Le président de la 3e chambre,

D. Ferrari

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,