Tribunal administratif de Melun, 23 février 2026, n° 2313889

TA Melun
Annulation 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le préfet doit verser une somme à l'avocat de la requérante, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 févr. 2026, n° 2313889
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2313889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEREIN
Cabinet(s) :	LFMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour « étranger malade » ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour et de l’assortir d’un récépissé pendant l’instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M^me A… épouse B… représentée par M^e Lerein, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 21 février 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M^me A… épouse B… l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M^me A… épouse B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, M^me A… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros qui sera versée à M^e Lerein, sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… épouse B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera la somme de 1 200 euros à M^e Lerein, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B…, à M^e Lerein et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,