Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 24 juin 2024 et 19 août 2024 M^me A F, représentée par la SELARL Lelong Duclos Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le président de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a refusé de reconnaître imputable au service la pathologie dont elle souffre, et a implicitement mais nécessairement rejeté sa demande du 8 juin 2022 de complément d’expertise médicale ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, à titre principal, de reconnaître sa maladie imputable au service et de régulariser sa situation en conséquence, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’ordonner une expertise avant-dire droit notamment pour fixer son taux d’incapacité permanente partielle ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé tant concernant le refus exprès d’imputabilité que le refus implicite opposé à sa demande de complément d’expertise, non motivé malgré sa demande de communication de motifs formulée par courrier du 4 octobre 2022 ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors qu’elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire le temps que le complément d’expertise sollicité par la commission de réforme dans son avis du 10 mars 2022 soit effectué ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation, le lien direct et certain entre son syndrome anxiodépressif et ses conditions de travail étant établi par ses conditions pathogènes de travail, en l’absence de fait personnel ou toute autre circonstance de nature à détacher l’apparition de la maladie au service ;

— il est nécessaire de disposer d’une expertise médicale complémentaire se prononçant sur son taux d’incapacité permanente partielle en distinguant la part imputable à sa pathologie de celle qui a, le cas échéant, pour origine toute autre cause.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2023 et 15 juillet 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, non communiqué, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me F au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me F ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Duclos, représentant M^me F, et de M^e Kolenc, représentant la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F a été recrutée par la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault en qualité d’assistante de conservation au sein du service « patrimoine pays d’art et d’histoire » à compter du 1er juin 2019, puis titularisée au terme d’une année. Une nouvelle cheffe de service a été nommée à partir du 1er décembre 2020. M^me F a été placée en congé de maladie ordinaire du 10 mars 2021 au 30 avril 2021, puis à partir du 17 mai 2021. Entre temps, elle avait été placée en immersion au sein de l’artothèque à compter du 3 mai 2021, dans le cadre d’une prochaine affectation sur le poste de responsable de l’artothèque. Elle a déclaré à son autorité d’emploi, par un formulaire daté du 4 juillet 2021, souffrir d’un état réactionnel dépressif au harcèlement moral et à la maltraitance psychologique exercés par sa hiérarchie, dont elle a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service. Le médecin psychiatre ayant réalisé l’expertise le 18 novembre 2021 a conclu à l’imputabilité au service de la maladie anxiodépressive de M^me F et la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle. Le 10 mars 2022, la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dépressive sévère de M^me F, et à son placement en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sous réserve que le taux d’incapacité permanente partielle soit égal ou supérieur à 25 % en début de maladie, nécessitant la tenue d’une nouvelle expertise médicale. Par un courrier du 8 juin 2022, M^me F a demandé à être placée en CITIS provisoire le temps que sa demande soit instruite au moyen de l’organisation d’un complément d’expertise. Par un courrier du 4 octobre 2022, la requérante a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du 8 juin précédent, le retrait de cette même décision et a réitéré sa demande de nouvelle expertise médicale. Enfin, par un arrêté du 27 octobre 2022, dont M^me F demande l’annulation, la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a refusé de reconnaître imputable au service la pathologie dépressive de M^me F, et en conséquence, implicitement mais nécessairement rejeté sa demande d’organisation d’un complément d’expertise et de placement en CITIS provisoire dans l’attente qu’une décision soit prise sur l’imputabilité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : « I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Ce taux d’incapacité permanente est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, soit 25 %, aux termes de l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.

3. Il résulte de ces dispositions qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

4. Il ressort des pièces du dossier que les relations de M^me F avec sa cheffe de service M^me D étaient, de prime abord, sereines, comme en témoignent les échanges de courriels au cours des mois de décembre 2020 et janvier 2021, qui révèlent la satisfaction de M^me D à l’égard du travail de la requérante, puis ont commencé à se dégrader à compter du début du mois de février 2021 en raison d’incompréhensions entre les intéressées sur le périmètre des missions de M^me F et les modalités de communication avec des personnes extérieures au service, en particulier avec leur élue de référence et la direction des ressources humaines. En admettant, ainsi que le soutient la requérante, que les consignes de M^me D manquaient de clarté sur l’autonomie qui lui était laissée pour exercer ses missions, elles ne permettent toutefois pas de présumer l’existence d’agissements répétés de nature à révéler un harcèlement moral, alors que M^me D a accepté, comme M^me F, de participer à une médiation le 9 février 2021 en présence du psychologue de travail, en vue d’apaiser les tensions entre elles, quand bien même cette médiation n’aurait pas abouti à ce résultat. En outre, contrairement à ce qu’elle soutient concernant son affectation ultérieure comme responsable de l’artothèque, qu’elle présente comme imposée par sa hiérarchie et temporaire, il ressort des pièces du dossier qu’elle a déposé sa candidature en précisant être « très intéressée par ce poste » en remplacement d’un agent partant à la retraite, donc pérenne. Toutefois, en tout état de cause, la circonstance que les faits dont se plaint M^me F ne permettent pas de présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle, si les conditions en sont remplies, à la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif de la requérante. A cet égard, il ressort du certificat médical établi le 8 juillet 2021 par le docteur E, psychiatre qui assure le suivi de la requérante depuis le mois de juin 2015, qu’elle présente depuis le début de l’année 2021 un état anxiodépressif dans un contexte de difficultés professionnelles, sans qu’aucun événement personnel ou familial ne puisse expliquer cette décompensation, l’imputabilité au service de son état de santé étant qualifiée de « hautement probable » par ce médecin. En outre, le docteur C, médecin de prévention de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, a estimé, dans son certificat du 2 septembre 2021, qu’il existait une décompensation anxiodépressive avec un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 25%. Il ressort également de l’expertise réalisée par le docteur B, psychiatre agréé, le 18 novembre 2021, que la dépression très sévère de M^me F est imputable au service en l’absence d’autres éléments déclencheurs. Enfin, lors de sa séance du 10 mars 2022, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif sévère de M^me F, tout en sollicitant l’organisation d’une nouvelle expertise médicale destinée à fixer son taux d’incapacité permanente partielle et la date de consolidation de son état de santé. Dans ces conditions, et dès lors qu’il appartenait à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault de solliciter la tenue d’une nouvelle expertise avant de se prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie de M^me F, la communauté d’agglomération a entaché l’arrêté contesté d’une erreur d’appréciation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M^me F soit réexaminée, après l’organisation par l’employeur d’une nouvelle expertise permettant de déterminer au moins le taux d’incapacité permanente partielle de l’intéressée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me F, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M^me F et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 27 octobre 2022 du président de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault de réexaminer la situation de M^me F, après nouvelle expertise dans les conditions précisées au point 5 du présent jugement, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La communauté d’agglomération de Grand Châtellerault versera à M^me F une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A F et à la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET