Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2506354

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que le demandeur avait été désigné comme prioritaire et que l'absence d'offre de logement tenant compte de ses besoins justifiait l'injonction de relogement.
Accepté
Non-respect des délais d'attribution de logement
La cour a jugé qu'il était approprié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour garantir l'exécution de la décision de relogement.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais d'avocat, étant donné l'aide juridictionnelle accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2506354
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506354
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GHÉRON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Gheron, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte ;

2°) d’ordonner à l’État de communiquer au tribunal, passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Gheron, son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que, par une décision du 15 février 2024 de la commission de médiation de Paris, elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence ; toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

M^me B… A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.

Par une ordonnance du 14 octobre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 28 octobre 2025 à 12 h 00 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ».

Sur la demande d’injonction :

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l’article

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

Par décision du 15 février 2024, la commission de médiation de Paris a désigné M^me A… C… comme prioritaire et devant être logée en urgence, aux motifs qu’elle est hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement et que le logement est inadapté au handicap du requérant ou d’une personne à sa charge. Cette décision vaut pour une personne.

Il résulte de l’instruction que M^me A… C… vit au centre d’hébergement et de reinsertion sociale « Cité de refuge – centre espoir ». Elle n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d’y procéder par ordonnance et d’enjoindre au préfet de la région

d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M^me A… C….

Sur l’astreinte :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point 4 ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, pour une personne, à 200 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2026. Cette astreinte sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article

L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Sur les autres conclusions à fin injonction :

La présente ordonnance n’implique pas qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par M^me A… C… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris de justifier avoir pris les mesures d’exécution ordonnées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M^me A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 janvier 2025. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M^me A… C…, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : L’astreinte, d’un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2026, sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… C… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C…, à

M^e Gheron et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 12 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.