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Tribunal administratif de Bordeaux, Juge social, 27 mai 2025, n° 2305522
TA Bordeaux
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Ouverture du droit au revenu de solidarité active

    La cour a estimé que le président du conseil départemental a agi conformément aux dispositions légales, en ouvrant le droit au revenu de solidarité active à partir de septembre 2023, date de la demande, et a rejeté la demande d'annulation.

  • Rejeté
    Difficultés financières et situation familiale

    La cour a jugé que, bien que les requérants aient rencontré des difficultés financières, cela ne justifiait pas l'ouverture de leur droit au revenu de solidarité active avant septembre 2023, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B demandent l'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Gironde, qui a accordé le revenu de solidarité active (RSA) à Mme B à compter de septembre 2023, et souhaitent que leur droit soit ouvert exceptionnellement pour les mois de juin, juillet et août 2023. Les questions juridiques posées concernent la date d'ouverture des droits au RSA selon le code de l'action sociale et des familles. La juridiction conclut que M. et Mme B ne peuvent pas prétendre à un versement antérieur à septembre 2023, car leur demande a été déposée à cette date, et rejette donc leur requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, juge social, 27 mai 2025, n° 2305522
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2305522
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A et M. C B demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du président du conseil départemental de la Gironde en date du 8 septembre 2023 accordant le revenu de solidarité active à Mme B, en tant que le droit n’est ouvert qu’à compter du mois de septembre 2023 ;

2°) d’ouvrir à titre exceptionnel leur droit au revenu de solidarité active aux mois de juin, juillet et août 2023.

Ils soutiennent que :

* Mme B a dû suspendre son activité de mandataire social lors de son congé de maternité du 22 mai au 10 septembre 2023 ; elle est sans rémunération en raison du retard de la caisse primaire d’assurance maladie dans le traitement de son dossier ;

* M. B, autoentrepreneur, n’a pas trouvé de mission dans son secteur d’activité ces derniers mois ;

* ils ont deux enfants à charge et sont en grande difficulté financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l’action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 septembre 2023, le président du conseil départemental de la Gironde a accordé le revenu de solidarité active à Mme B, née en 1988, à compter du mois de septembre 2023. Le 21 septembre 2023, M. et Mme B ont formé un recours administratif préalable obligatoire pour solliciter l’ouverture de leur droit à compter du mois de juin 2023 à titre exceptionnel. Ils doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation du refus implicite qui leur a été opposé.

2. Aux termes de l’article L. 262-18 du code de l’action sociale et des familles : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ». Aux termes de l’article R. 262-33 du même code : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d’un des organismes mentionnés à l’article D. 262-26 ».

3. Il résulte de l’instruction que M. et Mme B ont sollicité le revenu de solidarité active le 8 septembre 2023 et que leur droit a été ouvert à partir du 1er septembre 2023, conformément aux dispositions précitées des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l’action sociale et des familles. Les requérants ne démontrent pas, ni même n’allèguent que leur demande serait antérieure au mois de septembre 2023. Dans ces conditions et quand bien même ils étaient sans ressources financières depuis le mois de juin 2023, le président du conseil départemental a pu à bon droit refuser le versement du revenu de solidarité active avant le mois de septembre 2023 comme ils le demandaient à titre exceptionnel.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l’annulation du refus du président du conseil départemental de la Gironde d’ouvrir leur droit au revenu de solidarité active avant le mois de septembre 2023.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et M. C B et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La greffière,

C. AHIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de l'action sociale et des familles
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