Tribunal administratif de Bordeaux, 28 octobre 2025, n° 2507065

TA Bordeaux
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de surveillance
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur ne formulait aucune conclusion précise, se limitant à un simple dépôt de plainte.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 oct. 2025, n° 2507065
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2507065
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A… dépose une plainte à raison d’un défaut de surveillance de son fils lors d’une activité scolaire qui s’est déroulée à l’école Jean Jaurès à Villenave d’Ornon.

Il soutient que son fils a été victime d’un accident pendant le temps scolaire ayant entrainé un dommage corporel et que cet accident est imputable à un défaut de surveillance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. M. A… expose au tribunal que son fils a été victime d’un accident pendant le temps scolaire ayant entrainé un dommage corporel et soutient que cet accident est imputable à un défaut de surveillance. Par sa requête, M. A… se borne à effectuer un « dépôt de plainte », sans formuler quelconques conclusions. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut être que rejetée. Il appartiendra éventuellement à M. A…, dans la mesure où il impute l’accident de son fils à un défaut d’organisation du service public de l’enseignement et s’il s’y croit fondé, de présenter une demande de réparation à l’administration et, en cas de rejet de cette demande, de saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires chiffrées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,