Désistement 28 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 28 avr. 2025, n° 2306360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2306360 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 2023, Mme C B et M. F A, représentés par Me Baudorre, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d’Artigues-près-Bordeaux a accordé à M. D E un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé 7 allée du Bois Léger, ensemble le rejet explicite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Artigues-près-Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces complémentaires enregistrées le 24 mars 2025, M. D E, représenté par Me Descriaux, produit l’arrêté en date du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Artigues-près-Bordeaux a annulé à sa demande l’arrêté en litige.
Par un acte, enregistré le 25 avril 2025, Mme C B et M. F A déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 25 avril 2025, Mme B et M. A ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. F A, à la commune d’Artigues-près-Bordeaux et à M. D E.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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