Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2025, n° 2506968

TA Bordeaux
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Réexamen de la situation administrative
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Aide juridictionnelle
La cour a constaté que le désistement du requérant rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Indemnités pour aide juridictionnelle
La cour a jugé que le désistement du requérant rendait cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 22 déc. 2025, n° 2506968
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506968
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril JAMMES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Jammes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 4 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé le droit au séjour et a ordonné sa remise aux autorités compétentes de l’Espagne ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces transmises par le préfet de la Gironde ont été enregistrées les 20 et 28 octobre 2025 et communiquées.

Une lettre a été adressée le 29 octobre 2025 à M. B…, par l’intermédiaire de son conseil, l’invitant sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier du président de la formation de jugement du 29 octobre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à M. B…, par l’intermédiaire de son conseil, mis à sa disposition le jour même et dont il a accusé réception le 30 octobre 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Jammes et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 décembre 2025.

Le président de la 4e chambre

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,