Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juillet 2025, n° 2400098

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 29 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge de cotisations de rappels sur l'impôt sur le revenu et autres taxes pour un montant de 720 698 euros, ainsi que le remboursement de 8 500 euros à la charge de l'État. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette demande après qu'un dégrèvement a été prononcé par l'administration fiscale. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A concernant la décharge, car celles-ci ont perdu leur objet suite au dégrèvement. Toutefois, elle accorde à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 29 juil. 2025, n° 2400098
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2400098
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BESNARD
Cabinet(s) :	LEXYMORE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Besnard, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de rappels sur l’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et cotisations sociales auxquelles il a été assujetties au titre de l’année 2015 pour un montant total de 720 698 euros.

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de la somme de 720 698 euros ayant été prononcée le même jour.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. A constate le dégrèvement à hauteur de 720 698 euros prononcé par la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et maintient ses conclusions au titre de l’article L.761-1 pour un montant de 8 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, a prononcé le dégrèvement de la somme en litige de 720 698 euros. M. A prend acte de cette décision de dégrèvement, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A ont perdues leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A

Article 2 : L’État versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,