Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2404267

TA Bordeaux
Annulation 27 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de Monsieur A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Monsieur A au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2404267
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2404267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 pris par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire mettant fin au versement de la NBI ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ces conclusions aux fins d’annulation et maintenir sa demande formulée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. A au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Bordeaux, le 27 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,