Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2025, n° 2410093

TA Lille
Annulation 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de communication de documents administratifs par la commune de Lille, ainsi qu'une injonction de communication de ces documents sous astreinte. La question juridique posée concerne la légalité de la décision de l'administration et le droit d'accès aux documents administratifs. La juridiction constate que M. A s'est désisté de ses conclusions principales, ce qui entraîne un non-lieu à statuer sur celles-ci. Toutefois, elle condamne la commune de Lille à verser 800 euros à M. A au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 mai 2025, n° 2410093
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410093
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gauthier JAMAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par

M^e Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la demande de communication de documents administratifs notifiée le 17 mai 2024 à la commune de Lille ainsi que la décision confirmative résultant du silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter de la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) survenue le 20 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de communiquer au requérant ou à son conseil, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la copie de l’ensemble des documents dont la communication a été sollicitée par courrier notifié le 17 mai 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que postérieurement à l’introduction de la requête, elle a communiqué à M. A par mail du 8 novembre 2024, les documents sollicités à savoir la délibération n° 05/89 du 8 novembre 2005 du conseil consultatif d’Hellemmes et la délibération n° 05/899 du 14 novembre 2005 du conseil municipal de Lille.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales et porte à la somme de 2 500 euros ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Par le mémoire enregistré le 5 mai 2025, visé ci-dessus, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête. Il doit de ce fait être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La commune de Lille versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 15 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,