Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 27 janv. 2026, n° 2401444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2401444 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SELARL EBC Avocats représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n°BC14000/EX2024T192 en date du 21 mars 2024 d’un montant de 1 500 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 1 500 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de Mayotte et de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au département de Mayotte et à la direction générale des finances publiques de Mayotte le 1er aout 2024, qui n’ont pas produit de mémoire.
Par un acte enregistré le 15 janvier 2026, le cabinet EBC avocats a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, le cabinet EBC avocats a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL EBC Avocats.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SELARL EBC Avocats et au département de Mayotte et la direction générale des finances publiques de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 27 janvier 2026
La présidente du tribunal par intérim,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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