Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 oct. 2025, n° 2505049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2505049 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS EDMP Aquitaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la SAS EDMP Aquitaine, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Bassens a refusé de lui délivrer un permis de construire 44 logements sur un terrain situé 24 rue Lafontaine ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bassens de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, sous mêmes conditions de délais et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bassens une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la SAS EDMP Aquitaine déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. La SAS EDMP Aquitaine, par son mémoire enregistré le 7 octobre 2025, déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS EDMP Aquitaine.
Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à la SAS EDMP Aquitaine et à la commune de Bassens.
Fait à Bordeaux le 8 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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