Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 7 oct. 2025, n° 2503079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503079 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C… A…
et Mme B… A…, représentés par Me Choffrut, demandent au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites de rejet de la commune d’Epernay
et de la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne refusant
la réalisation des travaux nécessaires à la suppression du dommage ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Epernay et à la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne de réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des travaux sur la Rue du colonel D… permettant de relier le système d’évacuation des eaux pluviales avec leur habitation ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Epernay et de la communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…
et à Mme B… A….
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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