Rejet 2 décembre 2024
Rejet 25 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 déc. 2024, n° 2414056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2414056 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrée le 2, 4, 6, 10 octobre, et 6 novembre 2024, M. B… A… indique au Tribunal être victime de discrimination et avoir connu des difficultés dans l’utilisation de la plate-forme MonMaster.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. La requête de M. A… ne comporte aucune conclusion qu’il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 2 décembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commune ·
- Plan social ·
- Administration ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Recours ·
- Agent public ·
- Demande
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Information ·
- Transfert ·
- Demande ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Délai ·
- Demande ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Etats membres ·
- Côte d'ivoire ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Attestation ·
- Ressortissant ·
- Frontière ·
- Étranger ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Société par actions ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Prime
- Assignation à résidence ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Réfugiés ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Plaine ·
- Champagne ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Droit commun
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Logement ·
- Prescription ·
- Contrainte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Fausse déclaration ·
- Aide ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Départ volontaire ·
- Violence conjugale ·
- Durée ·
- Titre ·
- Stipulation
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Pièces
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.